Water Authority v. Water Agency: Withdrawal of Annulment Request Following Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public water and sanitation authority filed a request seeking the annulment of an enforcement order issued by a water agency, the reversal of a down payment decision related to an operation, the annulment of the rejection of its administrative appeal against those decisions, and a declaration that the claimed debt was unfounded, along with damages. The water agency subsequently responded by requesting that the court rule the matter moot because the disputed enforcement order had been withdrawn pursuant to a settlement agreement dated February 10, 2023; following this development, the water authority filed a subsequent document stating its pure and simple withdrawal of the initial request. The Administrative Tribunal ruled that because the withdrawal was unqualified, it would formally acknowledge the withdrawal of the request, in accordance with the article allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Water Authority v. Water Agency: Withdrawal of Annulment Request Following Settlement: The water agency subsequently responded by requesting that the court rule the matter moot because the disputed enforcement order had been withdrawn pursuant to a settlement agreement dated February 10, 2023; following this development, the water authority filed a subsequent document stating its pure and simple withdrawal of the initial request. The Administrative Tribunal ruled that because the withdrawal was unqualified, it would formally acknowledge the withdrawal of the request, in accordance with the article allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the syndicate's withdrawal of its claim.
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, le Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle, représentée par Me Goutal, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2020-10-0003869 émis le 20 octobre 2020 par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse ;
2°) d'annuler la décision amont de reversement de l'acompte de l'opération 16C67043 ;
3°) d'annuler la décision du 5 janvier 2021 de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de de titre et de cette décision ;
4°) de déclarer mal fondée la créance revendiquée par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et décharger intégralement le Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle de la somme mise à sa charge par ce titre ;
5°) de condamner l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2023, l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, représentée par Me Clamer, conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le titre litigieux ayant été retiré par l'effet d'un protocole d'accord transactionnel daté du 10 février 2023.
Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, le Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle déclare qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()."
2. Le désistement du Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement du Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle de sa requête.
Article 2 :La présente décision sera notifiée au Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle et à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse.
Fait à Strasbourg, le 30 mai 2023.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.