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2101525 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Student Residence Permit Annulment

Numéro de cause 2101525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of the implied refusal by the prefect of Mayotte to grant a student residence permit, but subsequently filed an unambiguous and absolute notice of withdrawal of the application on July 12, 2022; consequently, the administrative court, pursuant to the administrative justice code allowing the court president to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Student Residence Permit Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation expulsion d'un logement arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the instance be recorded (gives act to the withdrawal).
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2104744
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Refusal to Grant Residence Permit
2305817
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
2203595
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Residence Permit Refusal
2103432
Withdrawal of Residence Permit Annulment Application
2301383
Withdrawal of Request for Annulment of Refusal to Issue Student Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the instance be recorded (gives act to the withdrawal).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte refusant de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant ".

Par un acte enregistré le 12 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 12 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Mamoudzou, le 6 décembre 2022.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.