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2101525 Généré par l'IA

Ministerial Decree Integration and Subsequent Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 2101525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a ministerial decree from May 2021 that integrated them into the corps of certified agricultural education teachers, effective September 1, 2021, detailing the conditions of this integration. Subsequently, the applicant filed an act on September 29, 2022, declaring an unqualified withdrawal of their appeal, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents of judgment panels to record settlements, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decree Integration and Subsequent Withdrawal of Appeal: Subsequently, the applicant filed an act on September 29, 2022, declaring an unqualified withdrawal of their appeal, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents of judgment panels to record settlements, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État contrôle juridictionnel retrait de la requête durée de l'expulsion judiciaire péremption de l'exécution de la décision unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to officially record withdrawals (désistements).
Article 1er
This article formally records the withdrawal of Mr. A's appeal.
Généré par l'IA
2103294
Applicant Withdraws Judicial Review of Ministerial Decree Reclassification
2202899
Individual Withdraws Claim for Judicial Review of Ministerial Decree on Promotion
2305202
Withdrawal of Application for Judicial Review of Ministerial Reclassification
2400036
Ministerial Decree Annulment and Withdrawal of Proceedings
2407765
Withdrawal of Judicial Review of Ministerial Dismissal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to officially record withdrawals (désistements).

Article 1er

This article formally records the withdrawal of Mr. A's appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, M. B A conteste l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation n° AGR-0000087208 du 6 mai 2021 l'intégrant à compter du 1er septembre 2021 dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et précisant les conditions de cette intégration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 29 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Poitiers, le 22 novembre 2022.

Le président,

Signé

A. LE MÉHAUTÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef par intérim,

Signé

G. FAVARD