Clinic Withdraws Action Against Hospital Invoicing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA private clinic sought the annulment of invoices issued by a university hospital for certain procedures and the restitution of amounts already paid, to which the hospital acknowledged certain disputed charges were wrongly invoiced and offered resolution pending agreement from the clinic. However, the clinic subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request, leading the Administrative Tribunal to rule by ordinance to formally acknowledge the withdrawal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judicial divisions to grant official notice of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Clinic Withdraws Action Against Hospital Invoicing: However, the clinic subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request, leading the Administrative Tribunal to rule by ordinance to formally acknowledge the withdrawal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judicial divisions to grant official notice of such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2021, la SA Polyclinique Saint-Côme représentée par son directeur général, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer n°54664 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie uniquement en ce qu'il concerne la facturation de certains actes ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler intégralement cet avis de sommes à payer ;
3°) de condamner le CHU d'Amiens à lui restituer les montants déjà versés à tort.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, le CHU d'Amiens-Picardie, représenté par sa directrice générale, indique reconnaître que certains actes contestés ont été facturés à tort et que l'annulation des facturations indument émises sera réalisée dès que la SA Polyclinique Saint-Côme aura donné son accord sur les modalités de résolution du litige.
La requête a été communiquée au trésorier d'Amiens Etablissements Hospitaliers qui n'a produit aucune écriture.
Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, le directeur général de la Polyclinique Saint-Côme a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
2. Le désistement de la SA Polyclinique Saint-Côme est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Polyclinique Saint-Côme.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Polyclinique Saint-Côme, au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et au trésorier d'Amiens Etablissements Hospitaliers.
Fait à Amiens, le 10 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.