Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101522 Généré par l'IA

Annulment of Building Permit Withdrawn Before Judgment

Numéro de cause 2101522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision from April 6, 2021, which had granted a building permit to a mobile operator for the installation of a relay antenna. However, the court found that the mayor subsequently issued a decision on June 21, 2021, definitively withdrawing the contested permit, which became enforceable on June 24, 2021. Citing the administrative justice code allowing a judge to determine that there is no longer cause to rule on a petition when its object has disappeared, the Tribunal ordered that there was no need to rule on the merits of the request because the contested permit had been legally withdrawn.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment of Building Permit Withdrawn Before Judgment: However, the court found that the mayor subsequently issued a decision on June 21, 2021, definitively withdrawing the contested permit, which became enforceable on June 24, 2021. Citing the administrative justice code allowing a judge to determine that there is no longer cause to rule on a petition when its object has disappeared, the Tribunal ordered that there was no need to rule on the merits of the request because the contested permit had been legally withdrawn.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis décision exécutoire permis pour antenne téléphonique annulation du contrat révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2307569
Withdrawal of Building Permit Renders Annulment Moot
2305909
Withdrawal of Building Permit Renders Annulment Request Moot
2500944
Withdrawal of Building Permit Annulment Request Upheld
2209514
Mootness of Building Permit Annulment Following Withdrawal
2103998
Applicants v. Municipality on Annulment of Withdrawn Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

This order states that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2021 M. A B, représenté par Me Rebufat, demande au Tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le maire de Grimaud a délivré à la SAS Free Mobile un permis de construire pour l'implantation d'une antenne relais sur un terrain cadastré CB n° 20.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2022 la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par décision du 21 juin 2021 dont le caractère définitif n'est pas contesté le maire de Grimaud a retiré la décision attaquée. Ce retrait est exécutoire depuis sa transmission au préfet du Var le 24 juin suivant. Dès lors les conclusions de la requête sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Grimaud et à la SAS Free Mobile.

Fait à Toulon le 16 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.