Withdrawal of Action Regarding Pylon Modification and Antenna Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought the annulment of a municipal decision opposing their prior declaration for work involving the modification of a pylon and the installation of mobile phone relay antennas, along with the subsequent rejection of their appeal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request; consequently, the court granted the withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code provisions for uncontested dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Pylon Modification and Antenna Installation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the companies' request.
This provision allows the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2021, les sociétés On Tower France et Free Mobile, représentées par Me Martin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Comines s'est opposé à la déclaration préalable de travaux portant sur la modification d'un pylône et l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile sur un terrain sis 62 rue du Grand Perne au Vieux Soldat sur le territoire communal, ensemble la décision du 8 janvier 2021 rejetant leur recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Comines de leur délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder à une nouvelle instruction de leur demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Comines une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, les sociétés On Tower France et Free Mobile déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. En l'espèce, le désistement des sociétés On Tower France et Free Mobile est pur et simple. Dès lors, rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés On Tower France et Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société On Tower France, à la société Free mobile et à la commune de Comines.
Fait à Lille, le 12 décembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,