Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101522 Généré par l'IA

Clinic Withdraws Claim Against University Hospital Invoice

Numéro de cause 2101522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A private clinic sought the annulment of specific charges on an invoice issued by a university hospital, or alternatively, the full annulment of the invoice and reimbursement of already paid amounts; however, the clinic subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning acknowledgments of withdrawal, to formally note the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Clinic Withdraws Claim Against University Hospital Invoice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
hôpitaux universitaires facturation hospitalière suppression de la prestation d'assurance responsabilité médicale autorité administrative retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be acknowledged.
Généré par l'IA
2100920
Clinic Withdraws Suit Against Hospital Invoice
2100905
Clinic's Withdrawal of Claim Against Hospital Billing
2100862
Clinic Withdraws Claim Against Hospital
2104288
Clinic Withdraws Suit Against Hospital Invoicing Dispute
2100876
Private Clinic Withdraws Claim Against University Hospital Payment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be acknowledged.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2021, la SA Polyclinique Saint-Côme représentée par son directeur général, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer n°119313 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie uniquement en ce qu'il concerne la facturation de certains actes ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler intégralement cet avis de sommes à payer ;

3°) de condamner le CHU d'Amiens à lui restituer les montants déjà versés à tort.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, le CHU d'Amiens-Picardie, représenté par sa directrice générale, indique reconnaître que certains actes contestés ont été facturés à tort et que l'annulation des facturations indument émises sera réalisée dès que la SA Polyclinique Saint-Côme aura donné son accord sur les modalités de résolution du litige.

La requête a été communiquée au trésorier d'Amiens Etablissements Hospitaliers qui n'a produit aucune écriture.

Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, le directeur général de la Polyclinique Saint-Côme a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la SA Polyclinique Saint-Côme est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Polyclinique Saint-Côme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Polyclinique Saint-Côme, au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et au trésorier d'Amiens Etablissements Hospitaliers.

Fait à Amiens, le 10 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.