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2101520 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Against State for Asbestos Exposure Damages

Numéro de cause 2101520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued the State for 30,000 euros in damages, plus interest, alleging moral injury and disruption to living conditions resulting from the employer's negligent failure to protect them from asbestos dust inhalation over many years, but subsequently filed a memorandum on May 17, 2023, expressly and unconditionally withdrawing the entire claim. The court granted the withdrawal by order, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judicial panels to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Suit Against State for Asbestos Exposure Damages: The court granted the withdrawal by order, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judicial panels to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

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exposition à l'amiante retrait des conclusions civiles indemnité pour tort moral créance en restitution étatique action directe contre l'assureur responsabilité de l'État et de ses agents

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment chamber to formally acknowledge a withdrawal of the case, which is the substance of Article 1 of the order.
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2000880
Claimant Withdraws Suit Against State Following Settlement Regarding Asbestos Exposure
2004699
Claim Withdrawal After Settlement in Asbestos Exposure Suit
2003424
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Claim Against State
2201863
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Suit Against State
2000589
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Lawsuit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment chamber to formally acknowledge a withdrawal of the case, which is the substance of Article 1 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2021, M. B A, représenté par la Societe d'avocats Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Rennes, le 17 mai 2023.

Le président de la 6e chambre,

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.