Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101518 Généré par l'IA

Administrative Court Incompetence in Social Security Disability Calculation Dispute

Numéro de cause 2101518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the date used by the social security retirement and disability pension management body to calculate rights related to a 100% disability recognition. The administrative court dismissed the claim, reasoning that a dispute concerning the application of legislative and regulatory provisions related to the general social security retirement scheme and disability pension rights falls under the jurisdiction of the judicial courts, as stipulated by the Social Security Code, making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Incompetence in Social Security Disability Calculation Dispute: The administrative court dismissed the claim, reasoning that a dispute concerning the application of legislative and regulatory provisions related to the general social security retirement scheme and disability pension rights falls under the jurisdiction of the judicial courts, as stipulated by the Social Security Code, making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de la rente d'invalidité contentieux de sécurité sociale sécurité sociale mise à la retraite suspension des prestations d'invalidité droits à pension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court via an order.
Généré par l'IA
2511811
Disability Pension Calculation Dispute: Jurisdictional Incompetence of Administrative Court
2300165
Jurisdictional Challenge in Social Security Benefit Calculation
2504840
Dispute Over Disability Compensation Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court
2302580
Dispute Over Disability Assessment Jurisdiction: Administrative vs. Social Security Court
2401644
Administrative Tribunal Declares Incompetence Over Social Security Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order explicitly rejects the application based on the lack of jurisdiction.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, M. A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la CGSSR, organisme en charge de la gestion de sa retraite et de sa pension d'invalidité, au sujet de la date prise en compte par cet organisme pour fixer ses droits liés à une reconnaissance d'invalidité à 100 %.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige opposant M. B à l'organisme en charge de la gestion de sa retraite et de sa pension d'invalidité concerne l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au régime général de retraite de la sécurité sociale et aux droits à la pension d'invalidité. Cette requête relève de la compétence des tribunaux judiciaires en vertu des dispositions du code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 142-1 et L. 142-8 de ce code. Elle ne peut qu'être rejetée par le tribunal administratif comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Saint-Denis, le 19 juillet 2022.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

La greffière,

S. BALOUKJY