Withdrawal of Appeal Regarding Parking Inclusion Mobility Card Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the decision of the departmental council president rejecting their administrative appeal concerning the refusal of a parking inclusion mobility card; however, after the department informed the court that the mobility card had subsequently been granted to the applicant following a new application, the applicant formally and unconditionally withdrew their initial claim, leading the tribunal to issue an order formally recording the withdrawal of the proceeding as per the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Parking Inclusion Mobility Card Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article granting the request based on the withdrawal.
This article authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, Mme B A conteste la décision du 9 avril 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision rejetant sa demande de carte mobilité inclusion mention stationnement.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 28 mars 2022 et le 17 juin 2022, le département des Hautes-Pyrénées informe le tribunal qu'à la suite du dépôt d'une nouvelle demande la carte mobilité inclusion mention stationnement, a été accordée à la requérante à titre définitif par une décision du 7 juin 2022, de sorte qu'il lui appartient de renoncer à son recours.
Par un acte, enregistré le 7 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 7 juillet 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département des Hautes-Pyrénées.
Fait à Pau, le 20 juillet 2022.
La présidente,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,