Company Deemed to Withdraw Tax Credit Restitution Claim for Failure to Respond
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the restitution of €8,105 corresponding to 50% of a tax credit for investments made in Corsica in 2011, despite the tax authority confirming the payment had been made in March 2022; however, following an invitation from the court, pursuant to the administrative justice code, to expressly confirm the continuation of its claim, the company failed to respond within the one-month deadline, leading the Tribunal Administratif de Bastia to rule by order that the company must be deemed to have withdrawn its entire claim, and to formally record this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Deemed to Withdraw Tax Credit Restitution Claim for Failure to Respond: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the SCI Arroyo's request be noted.
This provision authorizes the president of the judgment panel to grant notes of withdrawal by order.
This provision governs the procedure by which the applicant is deemed to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, la SCI Arroyo, représentée par son gérant, demande au tribunal la restitution de la somme de 8 105 euros correspondant à 50 % du solde du crédit d'impôt au titre des investissements réalisés en Corse au cours de son exercice clos en 2011, assortie des intérêts de retard.
Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a été procédé au remboursement du crédit d'impôt sur les investissements réalisés en Corse pour un montant de 8 105 euros par décision du 15 mars 2022.
Par une lettre en date du 30 mai 2022, le tribunal a demandé à la SCI Arroyo, en application des dispositions de l'article R 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par lettre adressée via l'application Télérecours citoyen, dont elle a accusé réception le 20 mai 2022, la SCI Arroyo a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et a été informée qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La SCI Arroyo n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, elle doit être regardée comme s'étant désistée de cette requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Arroyo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Arroyo et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 24 août 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
H. NICAISE