Tax Reduction Claim Mooted by Subsequent Administrative Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars 2021et 8 décembre 2022, la SAS (société par actions simplifiée) Energie verte Del Sol, représentée par Me Laghoutaris, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 2 712 euros en droits, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Requista (Aveyron), pour son établissement situé au lieu-dit Griac dans cette commune ;

2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 16 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 septembre 2021 et 9 février 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut, dans le dernier état de ses écritures :

1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions en réduction d'imposition ;

2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que le dégrèvement à concurrence de 2 712 euros en droits de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la requérante a été assujettie au titre de l'année 2019 a été prononcé et que la requête est ainsi devenue sans objet.

Une demande de maintien de la requête en date du 6 mars 2023 a été adressée à la SAS Energie verte Del Sol sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés les 6 et 28 mars 2023, la SAS Energie verte Del Sol déclare maintenir les conclusions de sa requête.

Vu :

- l'avis de dégrèvement en date du 31 janvier 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision en date du 31 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le dégrèvement, à concurrence de 2 712 euros en droits, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la SAS Energie verte Del Sol a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Requista (Aveyron). Par suite, les conclusions de la SAS Energie verte Del Sol tendant à la réduction, à due concurrence, de cette imposition sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. En l'absence de tout litige né et actuel avec le comptable chargé du recouvrement sur le paiement des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions de la SAS Energie verte Del Sol tendant au paiement desdits intérêts sont irrecevables et doivent être rejetées.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5. Enfin, dès lors que la société requérante ne justifie pas avoir engagé, dans la présente instance, des frais mentionnés à l'article R. 761-1 du même code, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en réduction d'imposition de la SAS Energie verte Del Sol.

Article 2 : L'Etat versera à la SAS Energie verte Del Sol la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Energie verte Del Sol et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 7 avril 2023.

Le président de la 1ère Chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,