Association and Individual v. Municipality (Implied Refusal to Provide Parking Documents)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association and an individual sought judicial review to annul the implied refusal by the municipality to provide documents concerning new parking arrangements for persons with reduced mobility, and to compel immediate communication of these documents, but the administrative court dismissed the case by order because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions following an invitation to do so by the court president, leading to the conclusion that the applicant was deemed to have withdrawn the entirety of their claims pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Association and Individual v. Municipality (Implied Refusal to Provide Parking Documents): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, implementing the finding of presumed withdrawal based on procedural rules.
This article was applied as the basis for concluding that the applicant was deemed to have withdrawn their claims because they failed to confirm the continuation of their conclusions.
This article authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, l'association Vigilence Verte et M. B A demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du maire de Montpellier refusant de leur communiquer les documents concernant les nouvelles dispositions de stationnement des personnes à mobilité réduite ;
2°) d'ordonner la communication sans délai desdits documents sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de l'association, et de la somme d'un euro au profit de M. A.
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2021, la commune de Montpellier conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.
Vu :
- le courrier du 21 avril 2021 adressé à M. A, l'invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier du 21 avril 2021 envoyé par le biais de l'application télérecours, dont M. A a accusé réception le 22 septembre 2021, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'il n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Vigilence Verte et de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Vigilence verte, première dénommée de la requête, pour l'ensemble des requérants, et à la commune de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 4 janvier 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 janvier 2023
La greffière,
M. C