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2101509 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Functional Protection Annulment

Numéro de cause 2101509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of the implicit rejection of their application for functional protection by the Minister of Labor, employment, and insertion, and further sought an order compelling the Minister to grant this protection, along with an award of legal costs. However, the litigant subsequently filed a memorandum declaring a simple and unconditional withdrawal of the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals by order, consequently acknowledged the withdrawal of the litigant's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Functional Protection Annulment: However, the litigant subsequently filed a memorandum declaring a simple and unconditional withdrawal of the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals by order, consequently acknowledged the withdrawal of the litigant's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection juridique retrait de la requête annulation du congé ministre de la justice production de créance cessation des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the administrative tribunal president to formalize the withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the application.
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2503517
Withdrawal of Claim for Functional Protection
2207559
Litigant Withdraws Action Seeking Annulment of Rejection Decisions and Compensation
2401281
Functional Protection Claim Assistance and Annulment Dismissed
2206211
Applicant's Withdrawal Deemed Due to Failure to Confirm Interest in Functional Protection Claim
2405775
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Functional Protection Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the administrative tribunal president to formalize the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Pontier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur sa demande de protection fonctionnelle ;

2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de lui octroyer la protection fonctionnelle, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Bastia, le 26 juillet 2023.

Le président du tribunal,

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

La greffière

R. ALFONSI