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2101508 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Baccalaureate Group Challenge

Numéro de cause 2101508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, challenging the decision to place them in the second group for the baccalaureate examination, subsequently filed a statement of unqualified withdrawal of their appeal. The court, referencing the article of the Administrative Justice Code allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, granted the appellant's request, thereby recording the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 222-1 du Code de Justice Administrative, Article 1er; Appellant's Withdrawal of Baccalaureate Group Challenge: The court, referencing the article of the Administrative Justice Code allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, granted the appellant's request, thereby recording the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours contre des décisions administratives demande collective admission provisoire de groupe offre de preuve admission au barreau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 222-1 du Code de Justice Administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the cited authority.
Généré par l'IA
2302140
Withdrawal of Petition Challenging Baccalaureate Examination Arrangements
2111699
Withdrawal of Claim in Baccalaureate Denial Case
2109030
Withdrawal of Appeal Regarding Baccalaureate Distinction Refusal
2303358
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2211543
Withdrawal of Appeal Against Baccalaureate Exam Failure Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R 222-1 du Code de Justice Administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the cited authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision prononçant son ajournement au second groupe de l'examen du baccalauréat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28 novembre 2022.

La Présidente,

Sylvie BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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