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2101507 Généré par l'IA

Decision Annulment and Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2101507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision from the national management center concerning their reclassification to the 9th echelon of their grade, effective October 1, 2020, and sought associated costs. The court, acting under the authority of articles R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order after the litigant failed to explicitly confirm the continuation of their appeal within the one-month deadline provided following a formal request, thereby deeming the litigant to have withdrawn their entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Decision Annulment and Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation: The court, acting under the authority of articles R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order after the litigant failed to explicitly confirm the continuation of their appeal within the one-month deadline provided following a formal request, thereby deeming the litigant to have withdrawn their entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait contrôle juridictionnel retrait de l'annulation révision d'une décision décision préjudicielle autorité administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Article 1er
The dispositive explicitly orders to take note of the withdrawal of the request.
Article R. 222-1
This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal by order.
Article R. 612-5-1
The withdrawal is deemed to have occurred based on the procedure established by this article.
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2100992
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Appeal Reclassification
2004579
Litigant's Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Continuation
2103172
Administrative Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims
1916044
Administrative Decision Annulment Deemed Withdrawal
2009840
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly orders to take note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1

This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1

The withdrawal is deemed to have occurred based on the procedure established by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, M. A B, représenté par

Me Enard-Bazire, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 12 octobre 2020 par laquelle le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassé à compter du 1er octobre 2020 au 9ème échelon de son grade, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 27 janvier 2023, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 27 janvier 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier universitaire de Lille.

Fait à Lille, le 9 mars 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,