Withdrawal of Family Reunification Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant family reunification for the benefit of the spouse, and an order compelling the prefect to reexamine the administrative situation. The prefect filed a defense memo concluding there was no longer a need to rule on the matter, and subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew the request. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing the president to record formal withdrawals, issued an order accepting the litigant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Annulment Request: The prefect filed a defense memo concluding there was no longer a need to rule on the matter, and subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew the request. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing the president to record formal withdrawals, issued an order accepting the litigant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim.
The dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M. B A, représenté par Me Bochnakian, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 14 avril 2021 par laquelle le préfet du Var a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;
2°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 6 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 6 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 4 septembre 2023.
Le président, signé
J-F. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Le greffier.