Discontinuance of Housing Premium Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a national housing agency's decision rejecting an energy transition premium application and requested the agency be ordered to pay the premium and legal costs, but the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, leading the court, pursuant to its authority to formally acknowledge withdrawals, to issue an order formally acknowledging the pure and simple discontinuance of the proceedings and action without ruling on the merits of the initial request or the agency's defense regarding a later granted similar premium.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Housing Premium Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021, M. A B, représenté par Me Profumo, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande de prime de transition énergétique ainsi que la décision rejetant implicitement le recours administratif qu'il a exercé le 9 février 2021 contre cette décision ;
2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui accorder le bénéfice de cette prime " d'un montant de 884 euros " dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision juridictionnelle ;
3°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions.
L'ANAH fait valoir que, le 27 septembre 2022, une prime " MaPrimeRénov ", d'un montant évalué à 800 euros, lui a été attribuée.
Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Dijon le 20 janvier 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier