Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Partial Tax Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of its business value-added tax assessment for the year 2018, but the court determined there was no longer a need to rule on the request because the public finance directorate had granted a partial tax reduction of a greater amount than the contested tax liability during the pendency of the proceedings, rendering the initial claim moot pursuant to the provision allowing a designated magistrate to rule by order when there is no longer a need to rule on a petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Partial Tax Reduction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the application based on this procedural provision allowing a designated magistrate to rule by order in specified cases.
This specific subsection of Article R. 222-1 authorizes the court to rule that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, la SAS FPV Ligne des Bambous doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2018 à hauteur de 11 042 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge en raison du dégrèvement accordé en cours d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".
2. Par une décision du 16 décembre 2021, postérieure à l'introduction du recours, le service des impôts des entreprises de Saint-Pierre, a accordé à la société requérante un dégrèvement partiel d'un montant de 11 356 euros au titre des impositions litigieuses. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS FPV Ligne des Bambous.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SAS FPV Ligne des Bambous et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis le 26 août 2022.
Le magistrat désigné,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/la greffière en chef
La greffière,
J. BELENFANT
jb