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2101501 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal and Rejection of Ancillary Legal Costs Request

Numéro de cause 2101501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed an administrative appeal seeking the annulment of a building permit granted by the local mayor for the construction of a house, garage, and pool, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of their petition; the court, referencing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to rule by order on petitions where only the costs under Article L. 761-1 remain, accepted the pure and simple withdrawal and, finding no reason to do otherwise in the circumstances, rejected the opposing party's ancillary request for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Appeal Withdrawal and Rejection of Ancillary Legal Costs Request: 761-1 remain, accepted the pure and simple withdrawal and, finding no reason to do otherwise in the circumstances, rejected the opposing party's ancillary request for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif permis de construire désistement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the rejected conclusions regarding costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president to rule by order, specifically to give notice of withdrawals (1°) and rule on requests concerning only costs (5°).
Article 1er
This order gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement) filed by the appellants.
Article 2
This order rejects the conclusions of the respondent (Mme F) for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
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2102608
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit; Rejection of Ancillary Claim for Costs
2300176
Withdrawal of Administrative Appeal Against Building Permit and Denial of Costs
2304471
Withdrawal of Administrative Appeal and Denial of Costs
22PA01693
Administrative Appeal Withdrawal and Cost Denial in Building Permit Dispute
22NT03246
Withdrawal of Appeal in Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement) filed by the appellants.

Article 2

This order rejects the conclusions of the respondent (Mme F) for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president to rule by order, specifically to give notice of withdrawals (1°) and rule on requests concerning only costs (5°).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the rejected conclusions regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2021 et le 2 février 2022, le 21 avril 2022 et le 12 octobre 2022, M. C E et Mme D B épouse E, représentés par Me Giovannangeli, demandent au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le maire de la commune de Vico a accordé à Mme A F un permis de construire une maison avec garage et piscine sur un terrain situé Porcilari au lieudit Grotello ;

2°) de mettre à la charge solidaire de Mme A F et de la commune de Vico le versement d'une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2022, Mme F, représentée par Me Bornens, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, M. E et Mme B épouse E déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. M. E et Mme B épouse E déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions de Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E et de Mme B épouse E.

Article 2 : Les conclusions de Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E et Mme D B épouse E, à la commune de Vico et à Mme A F.

Fait à Bastia, le 7 avril 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI