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2101501 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Reduction Claim

Numéro de cause 2101501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought a reduction of their 2019 income tax assessment, but following a tax reduction granted by the relevant public finance directorate, the taxpayer subsequently filed an unequivocal withdrawal of their initial claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision permitting the president of a judgment panel to record withdrawals, granted the requested dismissal, thereby formally recording the taxpayer's withdrawal of the request to reduce the tax assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Tax Reduction Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provision permitting the president of a judgment panel to record withdrawals, granted the requested dismissal, thereby formally recording the taxpayer's withdrawal of the request to reduce the tax assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu diminution de revenu dispositions fiscales licenciement administratif remboursement de l'impôt anticipé enquête pour fraude fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly grants acknowledgement of the withdrawal of the request in the dispositive section.
Généré par l'IA
2313026
Withdrawal of Tax Assessment Reduction Proceedings
1912248
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2506234
Withdrawal of Tax Assessment Reduction Request Granted
2306224
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Reduction Request
2300815
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants acknowledgement of the withdrawal of the request in the dispositive section.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2021 et le 18 juillet 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 novembre 2021 et le 25 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme dans le dernier état de ses écritures conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement de l'imposition en litige accordé le 25 juillet 2022.

Par un mémoire, enregistré le 27 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux ()peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand le 13 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

C. Courret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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