No Need to Rule Due to Subsequent Discharge of Tax Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought partial discharge of a business value-added tax assessment for the year 2019, totaling 10,982 euros, but the regional director of public finances subsequently granted a partial discharge of the exact disputed amount while the case was pending. Citing the article of the administrative justice code allowing a judge to rule that there is no need to rule on a petition when the subject of the dispute has ceased to exist, the court ordered that there was no need to rule on the company's request because the relief sought had already been granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; No Need to Rule Due to Subsequent Discharge of Tax Assessment: Citing the article of the administrative justice code allowing a judge to rule that there is no need to rule on a petition when the subject of the dispute has ceased to exist, the court ordered that there was no need to rule on the company's request because the relief sought had already been granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the request because it has become moot.
The decision to dismiss the case as moot is based on the power granted to designated magistrates under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, la SAS FPV d'Export doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2019 à hauteur de 10 982 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge en raison du dégrèvement accordé en cours d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".
2. Par une décision du 19 mai 2022, postérieure à l'introduction du recours, le directeur régional des finances publiques de La Réunion a accordé à la société requérante, un dégrèvement partiel d'un montant de 10 982 euros au titre des impositions litigieuses. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS FPV d'Export.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SAS FPV d'Export et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis le 26 août 2022.
Le magistrat désigné,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/la greffière en chef
La greffière,
J. BELENFANT
jb