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2101500 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Suspension

Numéro de cause 2101500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a conservatory suspension from hospital practitioner duties issued by a national management center and requested costs, but subsequently filed a memorandum officially and unconditionally withdrawing their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing first vice-presidents to acknowledge such withdrawals by ordinance, granted the request by formally noting the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Suspension: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing first vice-presidents to acknowledge such withdrawals by ordinance, granted the request by formally noting the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la requête contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union décision de décharge révocation du sursis frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du Code de justice administrative
2°) et de mettre à la charge du Centre National de Gestion une somme de 4.000 € au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the First Vice-President to acknowledge formal withdrawals by order.
Article 1er
This article dictates that the withdrawal of the appeal by Mr. C is formally acknowledged.
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2206900
Hospital Center Suspension Annulment Withdrawal
2101364
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Hospital Center
2406540
Withdrawal of Annulment Claim and Dismissal of Costs Request in Hospital Visitation Dispute
2104440
Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Institute
2101704
Petitioner's Withdrawal of Compensation Claim Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article dictates that the withdrawal of the appeal by Mr. C is formally acknowledged.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the First Vice-President to acknowledge formal withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, M. A C, représenté par Me Chabert, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle le Centre National de Gestion, l'a suspendu de ses fonctions de praticien hospitalier à titre conservatoire ;

2°) et de mettre à la charge du Centre National de Gestion une somme de 4.000 € au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, le Conseil National de Gestion conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. C, s'étant désisté purement et simplement de sa requête, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au Centre National de Gestion.

Fait à Marseille, le 30 septembre 2022.

La première vice-présidente du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,