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2101500 Généré par l'IA

Tax Assessment Discharge Moot Due to Subsequent Relief Grant

Numéro de cause 2101500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking partial discharge of a business value-added tax assessment for the year 2018, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the matter because the relevant tax authority subsequently granted the requesting company a partial relief of 15,162 euros against the disputed tax, rendering the initial claim moot under the provisions allowing a designated judge to rule by order when there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative; Tax Assessment Discharge Moot Due to Subsequent Relief Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale taxe sur la valeur ajoutée demande partielle autorité fiscale liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The judge, designated under this article, applied its provision 3° to rule that there is no longer a need to rule on the request.
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
This specific provision allows the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on a request.
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2300318
Tax Discharge Claim Moot Due to Prior Relief Grant
2400917
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2114549
Taxpayer Discharge Request Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2401945
Tax Assessment Relief Moot Due to Full Discharge
2000418
Tax Assessment Mootness and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The judge, designated under this article, applied its provision 3° to rule that there is no longer a need to rule on the request.

Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

This specific provision allows the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021 la société SEPC Chemin Canal doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2018 à hauteur de 14 742 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge en raison du dégrèvement accordé en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".

2. Par une décision du 16 décembre 2021, postérieure à l'introduction du recours, le service des impôts des entreprises de Saint-Pierre a accordé à la société requérante, un dégrèvement partiel à hauteur de 15 162 euros au titre des impositions litigieuses. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société SEPC Chemin Canal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SEPC Chemin Canal et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis le 26 août 2022.

Le magistrat désigné,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef

La greffière,

J. BELENFANT

jb