Company Withdrawal of Seizure Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a third-party seizure notice issued by a university hospital for a debt of over 24,000 euros and the restitution of over 17,000 euros, along with legal costs. Following the filing of a defense by the public finances directorate, the company explicitly withdrew its entire request in a filing dated September 1, 2023. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge unambiguous withdrawals, granted the request and officially recorded the withdrawal of the company's petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Seizure Annulment Request: Following the filing of a defense by the public finances directorate, the company explicitly withdrew its entire request in a filing dated September 1, 2023. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge unambiguous withdrawals, granted the request and officially recorded the withdrawal of the company's petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the plaintiff's request.
This provision authorizes the President to officially record the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2021, la société Sofaxis, représentée par Me Gninafon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes le 9 décembre 2020 pour un montant de 24 391,29 euros et de la décharger de l'obligation de payer correspondante ;
2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes de lui restituer la somme de 17 611,52 euros ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2021, la direction générale des finances publiques conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, la société Sofaxis déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, la société Sofaxis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sofaxis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sofaxis, au centre hospitalier universitaire de Nantes et à la direction régionale des finances publiques de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2023.
La présidente,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,