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2101499 Généré par l'IA

Tax Assessment Relief Renders Appeal Moot

Numéro de cause 2101499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the discharge of a business value-added tax assessment for the year 2019, but the administrative court dismissed the request as moot because the tax authority granted a full relief from the disputed tax obligations after the filing of the appeal. The court reasoned, under the relevant administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to rule by order, that since the contested assessment was entirely relieved subsequent to the filing of the petition, there was no longer any need to rule on the merits of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Relief Renders Appeal Moot: The court reasoned, under the relevant administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to rule by order, that since the contested assessment was entirely relieved subsequent to the filing of the petition, there was no longer any need to rule on the merits of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales taxe sur la valeur ajoutée déduction fiscale autorité fiscale exécution de l'obligation production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis enabling the designated judge to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2202507
Mootness of Tax Assessment Challenge Following Partial Relief
2301015
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief
23BX00482
Tax Assessment Appeal Mootness and Costs Award
2202441
Tax Assessment Challenge Moot Due to Subsequent Relief; Partial Costs Awarded
2310479
Taxpayer VAT Assessment Discharge and Moot Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société SEPC Chemin Canal.

This order explicitly states that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis enabling the designated judge to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, la société SEPC Chemin Canal doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2019 à hauteur de 18 321 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge en raison du dégrèvement accordé en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".

2. Par une décision du 16 décembre 2021, postérieure à l'introduction du recours, le service des impôts des entreprises de Saint-Pierre a accordé à la société requérante, un dégrèvement total au titre des impositions litigieuses. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société SEPC Chemin Canal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SEPC Chemin Canal et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis le 26 août 2022.

Le magistrat désigné,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef

La greffière,

J. BELENFANT

jb