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2101499 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Interest in Discharge Request

Numéro de cause 2101499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from a public audiovisual contribution assessed for the year 2020, but following a request from the court, based on administrative justice code provisions suggesting the continued interest in the request was questionable, the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the stipulated one-month period. Consequently, the court ruled, under its authority to acknowledge formal withdrawals, that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire appeal, and therefore, the withdrawal was formally acknowledged by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Interest in Discharge Request: Consequently, the court ruled, under its authority to acknowledge formal withdrawals, that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire appeal, and therefore, the withdrawal was formally acknowledged by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait délai de résiliation durée de cotisation décision de décharge demande de réexamen administratif qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of M. A's appeal.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provides the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2202382
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Discharge Request
2101427
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Interest
2400732
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failure to Confirm Continuation
2425955
Petitioner's Application Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Interest
2324552
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Failure to Confirm Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of M. A's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provides the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2021, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020.

Par un mémoire enregistré le 10 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens y soulevés n'est fondé.

Par un courrier du 30 mars 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A par courrier recommandé le 30 mars 2022, dont l'intéressé a accusé réception le 4 avril suivant. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 juillet 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.