Petitioner's Withdrawal of Annulment Application and Award of Limited Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an administrative order that revoked previously granted delegations of authority, requested reinstatement of those delegations, reimbursement of lost indemnities, and compensation for legal fees. The court, noting the petitioner's unambiguous and unconditional withdrawal of the entire application, decided to formally acknowledge the withdrawal as per procedural rules, and consequently ordered the petitioner to pay the opposing municipality a sum of 250 euros to cover its legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, while rejecting the municipality's larger claim for fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Application and Award of Limited Legal Costs: The court, noting the petitioner's unambiguous and unconditional withdrawal of the entire application, decided to formally acknowledge the withdrawal as per procedural rules, and consequently ordered the petitioner to pay the opposing municipality a sum of 250 euros to cover its legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, while rejecting the municipality's larger claim for fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to issue an order concerning the acknowledgment of withdrawal (désistement).
Cited in Articles 2 and 3 of the dispositive to rule on the payment of costs requested by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2021, le 9 juin 2022 et le 14 novembre 2022 , M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° AR_2021_06 du 20 octobre 2021 par lequel la maire de la commune de Prunelli-di-Casacconi a retiré les délégations qu'elle lui avait accordées par un arrêté du 30 juin 2020 ;
2°) d'enjoindre à la maire de lui restituer ses délégations ;
3°) de verser au budget d'investissement de la commune de Prunelli-di-Casacconi les indemnités qui auraient dû lui être versées depuis le 20 octobre 2021 ;
4°) de condamner la commune de Prunelli-di-Casacconi à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés le 3 mars 2022 et le 22 mars 2023, La commune de Prunelli-di-Casacconi, représentée par Me Poli, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. A.
Par un acte, enregistré le 24 janvier 2023, le M. A se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur des requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. A à verser à la commune de Prunelli-di-Casacconi une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : M. A versera à la commune de Prunelli-di-Casacconi une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Prunelli-di-Casacconi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Prunelli-di-Casacconi.
Fait à Bastia, le 5 avril 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI