Applicant v. National Housing Agency (Anah) on Energy Transition Premium Costs Following Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection by the national housing agency (Anah) of their administrative appeal concerning a denied energy transition premium ("MaPrimeRénov") and requested costs, but subsequently filed a motion purely and simply withdrawing the main conclusions while maintaining the claim for costs. The designated magistrate, acting under administrative justice code provisions allowing ruling by order on matters solely concerning cost claims following a withdrawal, accepted the withdrawal of the principal claims but rejected the request for the applicant to be awarded costs against the agency, given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant v. National Housing Agency (Anah) on Energy Transition Premium Costs Following Withdrawal: The designated magistrate, acting under administrative justice code provisions allowing ruling by order on matters solely concerning cost claims following a withdrawal, accepted the withdrawal of the principal claims but rejected the request for the applicant to be awarded costs against the agency, given the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal (désistement) concerning the main claims for annulment.
Rejects the remaining claims of the request.
Authorizes the designated magistrate to rule by ordinance, specifically to give effect to withdrawals (point 1) and rule on residual claims like those for costs (point 5).
The decision rejects the claim for costs made under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, M. B A, représenté par la Selarl Kaeppelin-Mabrut, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de rejet implicite par l'agence nationale de l'habitat (Anah) de son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de refus d'octroi de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov " et d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande ;
2°) de mettre à la charge de l'Anah la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions principales de la requête mais maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2023, l'agence nationale de l'habitat conclut à ce que le tribunal donne acte de ce désistement et rejette le surplus des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jean-Michel Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement des conclusions principales aux fins d'annulation de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 2000 euros que M. A sollicite en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales en annulation de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 mai 2023.
Le magistrat désigné,
J-M. DEBRION
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pm