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2101492 Généré par l'IA

Failure to Confirm Appeal Leading to Withdrawal of Public Domain Fee Challenge

Numéro de cause 2101492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a municipal public domain occupation fee assessment of 110 euros for October 2020, but after the court invited the litigant via the "Télérecours citoyen" application to confirm the continuation of their appeal, and the litigant failed to respond within the mandated one-month period, the court ruled, based on Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that the litigant must be deemed to have withdrawn the entirety of their claims, leading to an order formally accepting the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Confirm Appeal Leading to Withdrawal of Public Domain Fee Challenge: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that the litigant must be deemed to have withdrawn the entirety of their claims, leading to an order formally accepting the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
domaine public émolument administratif fiction de retrait e-justice recours en manquement litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to issue an order recording a withdrawal.
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2107150
Annulment of Public Domain Occupation Fee Rejected
23TL02632
Public Domain Occupation Fee Assessment Appeal Dismissed
2300819
Administrative Withdrawal Due to Failure to Confirm Appeal Continuation
2301556
Company v. Municipality on Public Domain Occupation Fee Waiver
2005080
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of Mr. B's request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to issue an order recording a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

C une requête, enregistrée le 9 juin 2021, M. A B conteste le titre de recette émis le 7 mai 2021 pour le compte de la ville de Pau en vue du recouvrement de la somme de 110 euros correspondant à la redevance d'occupation du domaine public communal pour le mois d'octobre 2020.

C un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, la ville de Pau conclut au rejet de la requête.

C un courrier du 9 décembre 2022, M. B a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, C ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de formation de jugement ou la présidente de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. C un courrier du 9 décembre 2022, adressé à M. B C le biais de l'application " Télérecours citoyen ", dont il a accusé réception le même jour à 22h44 dans cette application, ce dernier a été invité C le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté. Ce courrier est toutefois resté sans réponse. Il s'ensuit que M. B doit être réputé, à la date de la présente ordonnance, comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la ville de Pau.

Fait à Pau, le 20 février 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,