Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation of Continuing Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a hospital's decision denying them a specific allowance, demanded retroactive payment of that allowance dating back to 2016, and requested the hospital cover legal costs, following a subsequent decision by the hospital to grant the allowance prospectively from April 1, 2022. The court issued an order based on administrative procedure rules, noting that the file raised doubts about the continuing interest of the claim for the petitioner, who failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions after being formally invited to do so within the prescribed period, resulting in the petitioner being deemed to have withdrawn their entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation of Continuing Interest: The court issued an order based on administrative procedure rules, noting that the file raised doubts about the continuing interest of the claim for the petitioner, who failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions after being formally invited to do so within the prescribed period, resulting in the petitioner being deemed to have withdrawn their entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's final order gives effect to the withdrawal of the claim.
Cited as the basis allowing the president of the judging panel to issue an order giving notice of withdrawal.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juillet 2021 et le 1er avril 2022,
M. B A, représenté par la SELARL Di Vizio, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du centre hospitalier Aunay-Bayeux lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
2°) de donner acte de la décision du centre hospitalier du 1er avril 2022 lui octroyant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er avril 2022 ;
3°) de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 3 523,26 euros correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à laquelle il peut prétendre depuis le
1er janvier 2016 ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 23 mars 2022 et 24 août 2023, le centre hospitalier Aunay-Bayeux, représenté par Me Lacroix, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier du 25 août 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à M. A par courrier du 25 août 2023, mis à disposition de son conseil le même jour sur l'application Télérecours. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier Aunay-Bayeux.
Fait à Caen, le 16 octobre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière
E. Bloyet