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2101485 Généré par l'IA

Petitioner v. Director of Public Finances (Remission of Surcharge)

Numéro de cause 2101485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a twenty-euro surcharge and a notice of administrative seizure related to a public debt claim. The court determined that the matter had become moot because the departmental director of public finances granted a remission of the twenty-euro surcharge on April 16, 2021, and the corresponding amount was reimbursed to the petitioner on June 21, 2021, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the request pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for a declaration of non-suit when the subject of the appeal ceases to exist.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B; Petitioner v. Director of Public Finances (Remission of Surcharge): The court determined that the matter had become moot because the departmental director of public finances granted a remission of the twenty-euro surcharge on April 16, 2021, and the corresponding amount was reimbursed to the petitioner on June 21, 2021, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the request pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for a declaration of non-suit when the subject of the appeal ceases to exist.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette dette publique paiement de suppléments annonces publiques recours en annulation en droit de l'Union ordre de saisie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B
The court issued an order stating there is no longer any need to rule on the application because it became moot.
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2202094
Claimant v. Social Welfare Department: Moot Debt Annulment, Award of Costs
2203100
Annulment Request Rendered Moot by Debt Remission
2006821
Petitioner v. Public Finance Center (Debt Seizure Annulment)
2207875
Annulment of Debt Title Rendered Moot by Subsequent Annulment
2100410
Taxpayer v. Director of Public Finances (Discretionary Tax Remission)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

The court issued an order stating there is no longer any need to rule on the application because it became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 janvier 2021, 6 avril 2021 et 2 juin 2021, M. A B , demande au tribunal d'annuler ensemble la majoration de vingt euros au titre de la créance n°006 053 075 485571 2019 0005546 et la notification de la saisie administrative à tiers détenteur du 9 décembre 2019.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 mars 2021, 22 avril 2021 et 13 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut à sa mise hors de cause.

Il fait valoir en dernier lieu qu'une remise gracieuse a été accordée à M. B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2021, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le directeur départemental des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis a accordé le 16 avril 2021 la remise des 10% de majoration demandée par M. B et que la somme correspondante de vingt euros lui été versée le 21 juin 2021. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au recteur de l'académie de Paris et au directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 9 janvier 2024.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.