Claimant v. State: Jurisdiction for Drug Safety Agency Negligence Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought compensation from the State for damages attributed to the negligent failure of the national drug safety agency in its supervisory role regarding the commercialization of female sterilization implants. The court determined, based on procedural rules concerning jurisdiction for liability claims against public bodies where the harmful act is linked to administrative action, that the competent administrative tribunal is that in the district where the agency responsible for the alleged failure is headquartered. Consequently, the court issued an order transferring the case file to the administrative tribunal of Montreuil, where the agency is located, rather than retaining jurisdiction in Clermont-Ferrand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. State: Jurisdiction for Drug Safety Agency Negligence Claim: The court determined, based on procedural rules concerning jurisdiction for liability claims against public bodies where the harmful act is linked to administrative action, that the competent administrative tribunal is that in the district where the agency responsible for the alleged failure is headquartered. Consequently, the court issued an order transferring the case file to the administrative tribunal of Montreuil, where the agency is located, rather than retaining jurisdiction in Clermont-Ferrand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This provision authorizes the President (or the delegated judge) to transmit the file to the competent administrative jurisdiction when it deems that jurisdiction lies elsewhere.
This provision defines the competent administrative tribunal for liability actions against the State based on administrative fact/action, which is the basis for determining the proper jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme B A, représentée par la SCP Paris-Giraud, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui payer une indemnité de 50 000 euros en réparation de préjudices qu'elle impute à une carence fautive de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2021, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 27 juillet 2022, la société Bayer Healthcare, représentée par le cabinet Fréget Glaser et associés conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, la société Bayer Healthcare, représentée par l'AARPI Fréget Glaser et associés, demande le surseoir à statuer dans l'attente de l'ordonnance rendue par le Conseil d'Etat pour déterminer la juridiction compétente.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a délégué à Mme Courret, vice-présidente, l'exercice des attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Selon l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ".
2. La requête de Mme A tend à la condamnation de l'État à l'indemniser de préjudices résultant de la carence fautive qu'elle impute à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine. L'ANSM a son siège à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de Mme A enregistrée sous le n° 2101481.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, au ministre de la santé et de la prévention, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à la société Bayer HealthCare.
Fait à Clermont-Ferrand le 10 janvier 2023.
La présidente de la 1ére chambre,
C. Courret
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.fl