Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101480 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal in Renovation Grant Appeal

Numéro de cause 2101480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal against a decision that granted them a renovation grant ("MaPrimeRenov'") for only a minimal amount (€112.25), but subsequently, the claimant formally and purely withdrew their claim, leading the administrative court to issue an order officially recognizing this withdrawal, pursuant to the provision of the Code of Administrative Justice that allows presidents of administrative tribunals to record renunciations of proceedings via order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal in Renovation Grant Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative retrait de la requête demande adressée à l'autorité révision d'une décision procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the administrative tribunal president to formally note the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of proceedings from Mr. Baron be noted.
Généré par l'IA
2103162
Withdrawal of Action Regarding Housing Renovation Grant Appeal
2201234
Applicant Withdraws Judicial Review of Implicit Rejection of Renovation Grant Appeal
2200524
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Renovation Grant
2101422
Applicant Withdrawal of Appeal Regarding Renovation Grant Reduction
2202470
Applicant Withdraws Claim for Judicial Review of Grant Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of proceedings from Mr. Baron be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the administrative tribunal president to formally note the withdrawal of proceedings by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2021, M. A Baron demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur le recours administratif préalable dirigé contre la décision du 8 décembre 2020 ne lui accordant la prime dite " MaPrimeRenov' " qu'à hauteur de 112,25 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 27 mars 2023, M. Baron déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 27 mars 2023, M. A Baron a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. Baron.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Baron et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Poitiers, le 14 avril 2023.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Campoy

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER

N°2101480