Taxpayer v. Regional Director of Public Finances (Property Tax Abatement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought judicial relief from a property tax assessment for the year 2020 concerning a specific property in a commune. The administrative court ruled that the request was moot because, subsequent to the filing of the claim, the regional director of public finances issued a decision on June 21, 2021, granting a full abatement (dégrèvement) of the disputed tax, thus eliminating the necessity for the court to rule on the merits of the discharge request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer v. Regional Director of Public Finances (Property Tax Abatement): The administrative court ruled that the request was moot because, subsequent to the filing of the claim, the regional director of public finances issued a decision on June 21, 2021, granting a full abatement (dégrèvement) of the disputed tax, thus eliminating the necessity for the court to rule on the merits of the discharge request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that there is no longer any need to rule on the claims of M. B.
The court relied on this article to issue the order declaring that there is no longer any need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2021, M. D B demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune d'Ax-les-Thermes (Ariège), à raison d'un bien situé 36 avenue Docteur C A dans cette commune.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête et par une décision en date du 21 juin 2021, il a fait droit à sa demande et, par conséquent, sa requête est devenue sans objet.
Vu :
- la décision de dégrèvement de la taxe d'habitation litigieuse en date du 21 juin 2021;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision en date du 21 juin 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le dégrèvement total de la taxe d'habitation à laquelle M. B a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune d'Ax-les-Thermes (Ariège). Par suite, les conclusions du requérant tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2023.
Le président de la 1ère Chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,