Withdrawal of Judicial Review Following Mutually Agreed Termination

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021, la société Hydro extrusion Luce Châteauroux, représentée par Me Guillon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de Travail, de l'Emploi et de l'Insertion du 21 juillet 2021 portant refus d'autoriser le licenciement de M. A B rendue par l'inspection du travail de l'Indre le 19 février 2021 ;

2°) d'annuler la décision de l'inspection du travail de l'Indre du 19 février 2021 portant refus d'autoriser le licenciement de M. B ;

3°) à titre principal, d'enjoindre à l'inspection du travail de faire droit à la nouvelle demande d'autorisation de licenciement de M. B par la société Hydro extrusion Luce Châteauroux dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, subsidiairement de prendre une nouvelle décision dans ce même délai ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, M. B, représenté par Me Roussel, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Hydro extrusion Luce Châteauroux aux entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2023, la société Hydro extrusion Luce Châteauroux entend se désister de sa requête mais maintient ses conclusions relatives au frais de l'instance.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, le ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion demande au tribunal de donner acte du désistement de la requérante.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 27 septembre 2023, la société Hydro extrusion Luce Châteauroux informe le tribunal que les parties ont engagé une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail de M. B qui s'est dénouée le 30 juin 2022 par la délivrance d'une autorisation de rupture conventionnelle. Elle déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Hydro extrusion Luce Châteauroux présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu également de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le même fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Hydro extrusion Luce Châteauroux.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Hydro extrusion Luce Châteauroux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hydro extrusion Luce Châteauroux, à M. A B et au ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion.

Limoges, le 22 novembre 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

La Greffière,

G. JOURDAN-VIALLARD

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