Agricultural Entity v. Prefectural Decree Annulment - Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil agricultural entity sought the annulment of a prefectural decree from May 7, 2021, which opposed the declaration for modifying the operating conditions of an agricultural borehole, arguing the decision was based on a manifest error of assessment. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the entity failed to follow the mandatory prerequisite stipulated by the Environmental Code, which requires filing a prior administrative appeal (recours gracieux) with the prefect before initiating any judicial challenge against the opposition decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 214-3 du code de l'environnement, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 214-36 du code de l'environnement, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 214-36 du code de l'environnement; Agricultural Entity v. Prefectural Decree Annulment - Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the entity failed to follow the mandatory prerequisite stipulated by the Environmental Code, which requires filing a prior administrative appeal (recours gracieux) with the prefect before initiating any judicial challenge against the opposition decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to dismiss the request due to its manifest inadmissibility.
This article established the mandatory prior administrative appeal, the failure to file which resulted in the inadmissibility of the judicial review.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2021, la société civile d'exploitation agricole de Beaumont, représentée par Me Choffrut, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le préfet de la Marne s'est opposé à la déclaration déposée en vue de la modification des conditions d'exploitation d'un forage agricole sur la commune de Corroy au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2021, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable faute pour la SCEA de Beaumont d'avoir exercé le recours gracieux obligatoire prévu à l'article R. 214-36 du code de l'environnement ;
- les moyens soulevés par la SCEA de Beaumont ne sont pas fondés.
L'instruction a été close avec effet immédiat le 11 janvier 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 214-36 du code de l'environnement : " L'opposition est notifiée au déclarant. / Le déclarant qui entend contester une décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet. ".
3. Il résulte de ces dispositions que la recevabilité d'un recours contentieux contre une décision d'opposition à déclaration préalable prise sur le fondement des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement est subordonnée à l'introduction préalable d'un recours gracieux contre cette décision devant le préfet.
4. Par arrêté du 7 mai 2021, le préfet de la Marne s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la SCEA de Beaumont en vue de la modification des conditions d'exploitation d'un forage agricole sur la commune de Corroy sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est au demeurant pas allégué par la société requérante en dépit de la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Marne, qu'elle aurait formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, préalablement à son recours contentieux. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Marne et tirée du défaut de recours administratif préalable doit être accueillie. Par suite, en application de l'article R. 214-36 du code de l'environnement, la requête de la SCEA de Beaumont est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la SCEA de Beaumont est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile d'exploitation agricole de Beaumont et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 septembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
A-S MACH