Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101471 Généré par l'IA

Commercial Company v. State Tax Authority (Presumed Withdrawal)

Numéro de cause 2101471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial company filed a request seeking the reimbursement of a tax credit balance for investment in Corsica for the fiscal year ending in 2020, but after being explicitly invited by the court to confirm the maintenance of its appeal, the company failed to respond within the prescribed one-month period. Consequently, the court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning presumed withdrawals when a party fails to confirm the continuation of their action, issued an order acknowledging the company's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Company v. State Tax Authority (Presumed Withdrawal): Consequently, the court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning presumed withdrawals when a party fails to confirm the continuation of their action, issued an order acknowledging the company's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale société commerciale dispositions fiscales rembours désistement d'action état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the judgment panel the power to give notice of withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for considering the request as withdrawn due to the applicant's failure to confirm its maintenance.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the SARL Balagne Animalerie be noted in the dispositive.
Généré par l'IA
2201033
Withdrawal of Tax Credit Claim Due to Failure to Confirm Pursuit
2300111
Company's Unconditional Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim
2405492
Commercial Entity v. Tax Authority (Presumed Withdrawal)
2101415
Presumed Withdrawal of Tax Credit Claim Due to Failure to Confirm
1807289
Commercial Entity Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the SARL Balagne Animalerie be noted in the dispositive.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for considering the request as withdrawn due to the applicant's failure to confirm its maintenance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the judgment panel the power to give notice of withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, la SARL Balagne Animalerie demande au tribunal le remboursement d'un reliquat d'impôt pour investissement en Corse pour un montant total de 9 720 euros au titre de son exercice clos le 31 décembre 2020.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2022, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier mis à disposition sur l'application Télérecours, la SARL Balagne Animalerie a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois, qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La SARL Balagne Animalerie, n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête, doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Balagne Animalerie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Balagne Animalerie et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 2 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. HICAISE