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2101469 Généré par l'IA

Administrative Withdrawal of Appeal for Autonomy Allowance Denial

Numéro de cause 2101469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council's decision from January 4, 2021, which denied them personalized autonomy allowance benefits. The court, exercising the power granted by the administrative justice code, noted that the applicant was formally invited by mail on August 3, 2022, to expressly confirm the continuation of their appeal, with notification that failure to confirm within one month would result in the appeal being deemed withdrawn. Since no such confirmation was received by the deadline or the date of the order, the court ruled that the applicant must be considered to have withdrawn their request, and therefore issued an order recording this administrative withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Administrative Withdrawal of Appeal for Autonomy Allowance Denial: The court, exercising the power granted by the administrative justice code, noted that the applicant was formally invited by mail on August 3, 2022, to expressly confirm the continuation of their appeal, with notification that failure to confirm within one month would result in the appeal being deemed withdrawn. Since no such confirmation was received by the deadline or the date of the order, the court ruled that the applicant must be considered to have withdrawn their request, and therefore issued an order recording this administrative withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autonomie administrative fiction de retrait notification de la décision annulation de la décision administrative acte administratif annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis allowing the President to issue an order (ordonnance) to acknowledge withdrawals.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the specific procedural basis under which the applicant was deemed to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.
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2202364
Rejection of Unsubstantiated Annulment Request for Autonomy Allowance Denial
2401242
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Denial of Care Approval
2502569
Claimant's Withdrawal of Annulment Action for Autonomy Allowance
2308733
Applicant v. Departmental Council: Annulment of Autonomy Allowance Denial
2121806
Administrative Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

This order officially accepts the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis allowing the President to issue an order (ordonnance) to acknowledge withdrawals.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the specific procedural basis under which the applicant was deemed to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 janvier 2021 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a, par un courrier recommandé du 3 août 2022, notifié le 6 août suivant, été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, ni à la date de la présente ordonnance, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au conseil départemental des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 février 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,