Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101467 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Hospital Practitioner Reclassification Case

Numéro de cause 2101467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A practitioner sought judicial review to annul an administrative decision that reclassified them to the first echelon of hospital practitioners and requested a reclassification, with an alternative request to stay proceedings pending a higher court's decision on a related decree; however, the court issued an order granting the plaintiff's subsequent declaration to withdraw the entire claim, as permitted under the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Hospital Practitioner Reclassification Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État contrôle juridictionnel suppression de la prestation d'assurance décisions en matière médicale procédure pendante demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article in the operative part gives notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2102517
Petitioner Withdrawal of Hospital Practitioner Reclassification Claim
2101952
Hospital Practitioner Reclassification Appeal Withdrawal
2107553
Petitioner Withdraws Challenge to Hospital Practitioner Reclassification
2102026
Hospital Practitioner Reclassification Status Appeal Withdrawal
2101759
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decision Regarding Hospital Practitioners' Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article in the operative part gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars et 15 avril 2021, Mme A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction l'a reclassée au 1er échelon du corps des praticiens hospitaliers, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre qu'il soit procédé à nouveau à son reclassement ;

3°) subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat sur la légalité du décret du 28 septembre 2020.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2022, Mme A déclare annuler sa requête.

La procédure a été communiquée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2022, Mme A déclare annuler sa requête et doit, dès lors, être regardée comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Strasbourg, le 2 janvier 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,