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2101467 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Annulment Request Against Minister of Justice's Refusal to Grant Detachment

Numéro de cause 2101467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative action seeking the annulment of the Minister of Justice's refusal to grant a detachment request, an order for the penitentiary administration to re-examine the request, and €1,000 in costs. However, the court, based on the authority granted by the Code of Administrative Justice, noted that a subsequent filing by the applicant indicated a clear and unequivocal withdrawal of the entire request, leading the Tribunal to simply acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Annulment Request Against Minister of Justice's Refusal to Grant Detachment: However, the court, based on the authority granted by the Code of Administrative Justice, noted that a subsequent filing by the applicant indicated a clear and unequivocal withdrawal of the entire request, leading the Tribunal to simply acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action ministre de la justice révocation du sursis autorité administrative action en séparation de corps

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to record withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. B be recorded.
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2106139
Withdrawal of Administrative Annulment Proceeding Due to Procedural Lapses
2303176
Applicant's Withdrawal of Annulment Action Following Refusal of Suspension Request
2102796
Litigant Withdraws Detachment Annulment After Minister Grants Request; State Ordered to Pay Costs
2012130
Applicant's Withdrawal of Annulment Claims Following Titularization and Cost Award
2425481
Applicant Withdraws Annulment Claim of Minister's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. B be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de détachement ;

2°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2022, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Le désistement de ce-dernier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Limoges, le 7 décembre 2022.

Le président,

P. GENSAC

La République mande et ordonne

au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf