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2101467 Généré par l'IA

Heirs Withdraw Employment Termination Suit Following Litigant's Death

Numéro de cause 2101467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initiated legal proceedings against an office of tourism seeking to annul the implicit decision to terminate their employment contract and demanding severance pay with interest, but following the initial litigant's death, the heir(s) filed a formal statement explicitly and unconditionally withdrawing the pending application. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via order, accepted the heirs' unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Heirs Withdraw Employment Termination Suit Following Litigant's Death: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via order, accepted the heirs' unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi résolution du contrat héritier succession du de cujus procédure pendante responsabilité de l'ayant cause

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) et de mettre à la charge l'Office de Tourisme de Grand Poitiers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record settlements by order.
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1913940
Heirs' Withdrawal of Pension Claim Following Claimant's Death
21NC00997
Heir's Withdrawal of Appeal After Appellant's Death
1810801
Claimant Withdraws Compensation Suit Following Death; Court Acknowledges Withdrawal and Declines to Rule on Costs
2101841
Case Dismissal Upon Litigant's Death and Heirs' Refusal to Continue
2104308
Dismissal Due to Applicant's Death and Lack of Heir Substitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record settlements by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, M. B A, représenté par le cabinet Renner, demande au tribunal :

1°) la décision implicite de l'office de tourisme de Grand Poitiers mettant fin à son contrat de travail ;

2°) de condamner l'Office de Tourisme de Grand Poitiers à lui verser l'indemnisation de licenciement prévue par le décret du 15 février 1988, montant augmenté des intérêts au taux légal courant à compter de l'enregistrement de la requête, avec capitalisation des intérêts ;

3°) et de mettre à la charge l'Office de Tourisme de Grand Poitiers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, l'Office de Tourisme de Grand Poitiers conclut au non-lieu à statuer en l'absence de reprise de l'instance par les héritiers de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, les héritiers de M. A ne souhaitent pas poursuivre l'instance et déclare se désister purement et simplement de la requête déposée par M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement des héritiers de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des héritiers de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux héritiers de M. B A et à l'Office de tourisme de Grand Poitiers.

Fait à Poitiers, le 6 septembre 2022.

La présidente,

Signé

S. BRUSTON

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2101467