Hospital Invoice Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an invoice for €81,744.79 issued by a hospital center, or alternatively a reduction to €37,694.16, plus legal costs. Following the signing of a mediation agreement, the petitioner formally and entirely withdrew their claim, and the defendant hospital accepted this withdrawal and subsequently withdrew its counterclaim for legal costs. The court, invoking its power under administrative justice code provisions concerning the noting of withdrawals, issued an order formalizing the petitioner's withdrawal of the principal and subsidiary requests, and formalized the hospital's withdrawal of its cost claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Invoice Annulment Withdrawal: Following the signing of a mediation agreement, the petitioner formally and entirely withdrew their claim, and the defendant hospital accepted this withdrawal and subsequently withdrew its counterclaim for legal costs. The court, invoking its power under administrative justice code provisions concerning the noting of withdrawals, issued an order formalizing the petitioner's withdrawal of the principal and subsidiary requests, and formalized the hospital's withdrawal of its cost claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to rule on the withdrawal of the case.
Cited regarding the withdrawal of the appeal concerning costs claimed by the hospital.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, M. B A, représenté par Me Joliff, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 21 décembre 2020 par le centre hospitalier de Versailles en vue du recouvrement d'une somme de 81 744,79 euros ;
2°) à titre subsidiaire, de limiter la somme exigée à un montant total de 37 694,16 euros ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Versailles une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2021, le centre hospitalier de Versailles, représenté par Me Jaafar, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de sa requête.
Il informe le tribunal que les parties ont signé un accord de médiation.
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, le centre hospitalier de Versailles déclare accepter le désistement du requérant et se désiste de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".
2. D'une part, suite à la signature d'un accord de médiation entre les parties, par un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de l'ensemble de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, le centre hospitalier de Versailles a accepté le désistement de M. A et a déclaré se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions du centre hospitalier de Versailles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Versailles.
Fait à Versailles, le 20 décembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Mégret
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.