Petitioner Withdraws Challenge to School Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the departmental director of national education services regarding the assignment of her son to a specific high school, but subsequently filed a formal declaration of complete withdrawal from her request. The designated magistrate, acting under the authority granted by the administrative justice code to record uncontested withdrawals, found no obstacle to accepting the petitioner's unqualified renunciation of her claim, thus formally recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to School Assignment: The designated magistrate, acting under the authority granted by the administrative justice code to record uncontested withdrawals, found no obstacle to accepting the petitioner's unqualified renunciation of her claim, thus formally recording the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement) by order.
The court explicitly ordered that the withdrawal by Mme A be acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2021, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados a affecté son fils au lycée Jeanne d'Arc de Bayeux.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 25 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Le président du tribunal a désigné M. B, pour prendre les mesures prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme C A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera transmise pour information à la rectrice de l'académie de Normandie.
Fait à Caen, le 30 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
A. B
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
C. Bénis