Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of municipal decrees assigning a specific allowance rate and requested costs, but subsequently filed a memorandum on July 22, 2022, clearly stating their withdrawal from the proceedings, to which the defendant municipality acquiesced on July 28, 2022, leading the court, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, to issue an order formally recording the petitioner's unqualified withdrawal from the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant.
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, M. B A représenté par Me Grimaldi, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés du maire du Tampon du 14 septembre 2021 lui attribuant l'IAT au taux 3 ;
2°) de mette à la charge de la commune du Tampon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2022, la commune du Tampon représentée par Me Dugoujon, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que lui soit allouée une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2022, M. A fait état du rapprochement opéré entre les parties et déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré 28 juillet 2022, la commune du Tampon acquiesce au désistement de la partie adverse et renonce à ses conclusions reconventionnelles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par son mémoire du 22 juillet 2022, M. A exprime sa volonté de se désister de sa requête. Le désistement d'instance est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune du Tampon.
Fait à Saint-Denis, le 1 août 2022.
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
La greffière,
S. BALOUKJY