Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101458 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Professional Reclassification

Numéro de cause 2101458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an administrative decision regarding their professional reclassification within the national hospital practitioners management center and requested the administration to rectify the classification, alternatively seeking a stay of proceedings pending a high court ruling on the legality of a related decree. The court, exercising the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's subsequent, pure and simple withdrawal of their entire application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Professional Reclassification: The court, exercising the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's subsequent, pure and simple withdrawal of their entire application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel administration de la justice retrait de la requête annulation de la décision administrative procédure pendante annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2206383
Withdrawal of Application for Judicial Review of Professional Activity Extension Rejection
2102142
Withdrawal of Hospital Practitioner Reclassification Case
2306137
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Reclassification Denial
2102064
Litigant's Voluntary Withdrawal of Reclassification Challenge
2102846
Withdrawal of Professional Reclassification Claim Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2021, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers l'a reclassée au 9ème échelon de son grade ensemble la décision résultant du silence gardé sur son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'administration de la reclasser en conséquence ;

3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer en attendant que le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité du décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020.

Par un acte, enregistré le 31 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers.

Fait à Nice, le 7 août 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.