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2101457 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Building Permit Refusal

Numéro de cause 2101457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of a municipal decision dated December 15, 2020, which refused the applicants' building permit application. Subsequently, the applicants formally and unconditionally withdrew their request on June 14, 2022, and the municipality acquiesced to this withdrawal. Citing the relevant administrative justice code which authorizes the administrative tribunal president to officially record such withdrawals via order, the court formally accepted the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Building Permit Refusal: Subsequently, the applicants formally and unconditionally withdrew their request on June 14, 2022, and the municipality acquiesced to this withdrawal. Citing the relevant administrative justice code which authorizes the administrative tribunal president to officially record such withdrawals via order, the court formally accepted the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire communal retrait de la requête retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to give notice of the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The court granted act to the withdrawal of the claim (désistement d'instance) as ordered.
Généré par l'IA
2505865
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit Denial
2304182
Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit
2204292
Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2202410
Withdrawal of Request for Annulment of Refused Building Permit
2307180
Withdrawal of Annulment Proceedings for Construction Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted act to the withdrawal of the claim (désistement d'instance) as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to give notice of the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M. C A et Mme B A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Hyères a refusé de faire droit à leur demande de permis de construire n° PC 83069 20 Y0159.

Par un acte, enregistré le 14 juin 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par une lettre, enregistrée le 27 juin 2022, la commune de Hyères indique acquiescer au désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, les consorts A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des consorts A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B A et à la commune de Hyères.

Fait à Toulon, le 1er septembre 2022.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Et par délégation,