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2101456 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit

Numéro de cause 2101456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Corse-du-Sud filed an appeal seeking the annulment of a construction permit granted by the mayor for a house and swimming pool on a specific plot of land, but subsequently filed a motion to withdraw this appeal; applying the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the prefect's unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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qualité pour recourir contre permis procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation amende pour infraction aux règles de bâtir approbation des plans

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal in the dispositive order.
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2300667
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2201079
Prefect Withdraws Appeal Against Building Permit
2401065
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2300690
Prefect's Withdrawal in Building Permit Challenge
2201158
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal in the dispositive order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 13 décembre 2021, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC-02A-032-21-E0028 en date du 2 juillet 2021 par lequel le maire de Bastelicaccia a accordé à M. B A un permis de construire une maison et une piscine sur un terrain cadastré section D, n° 2840 situé au lieu-dit " Suaralta Vecchia ".

Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud se désiste de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de son déféré. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Bastelicaccia et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 7 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI