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2101454 Généré par l'IA

Case Withdrawal Acknowledged in Flood Damage Compensation Claim

Numéro de cause 2101454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectoral decision rejecting a compensation claim for flood damages and requested damages from the State, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the entire request, which the relevant administrative authority accepted; consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Acknowledged in Flood Damage Compensation Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait des conclusions civiles responsabilité pour dégâts d'eau état requis indemnisation étatique e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the application.
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2402266
Withdrawal of Claim for Compensation Against the State
2402116
Petitioner Withdraws Water Damage Claim Against Water Authority and Municipality
2205118
Claimant's Unqualified Withdrawal of Administrative Case
2206308
Withdrawal of Claim Against Water Union Over Embankment Costs
2301130
Withdrawal of Compensation Claim Following Implicit Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2021, Mme A B, représentée par Me Gollain, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande indemnitaire formée à la suite des préjudices subis du fait d'inondations en provenance de la Lawe, présentée par lettre du 28 octobre 2020 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 41 000 euros au titre des préjudices subis ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Wilinski, déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet du Pas-de-Calais déclare accepter le désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 27 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,