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2101454 Généré par l'IA

Petitioner's Home Energy Grant Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision

Numéro de cause 2101454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision that awarded a lower amount than requested for a home energy transition grant, claiming the initial award of €1,200 was insufficient. The administrative court determined that, during the proceedings, the agency responsible issued a subsequent decision awarding the petitioner the full requested amount of €2,400, rendering the initial claim for relief moot. Consequently, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing dismissal of non-justiciable matters.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Home Energy Grant Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision: The administrative court determined that, during the proceedings, the agency responsible issued a subsequent decision awarding the petitioner the full requested amount of €2,400, rendering the initial claim for relief moot. Consequently, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing dismissal of non-justiciable matters.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation licenciement administratif retrait de la requête demande de réexamen administratif décision soumise à condition soustraction d'énergie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judicial panel the power to rule by order that there is no need to rule on a request (constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête).
Article 1er
This article dictates that there is no need to rule on the application of M. A.
Généré par l'IA
2105279
Mootness of Annulment Request Following Subsequent Administrative Action
2201038
Grant Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Approval
2501542
Withdrawal of Energy Aid Grant Dispute Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2404417
Energy Transition Grant Withdrawal Challenge Rendered Moot by Corrective Decision
2206579
Energy Transition Grant Appeal Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates that there is no need to rule on the application of M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judicial panel the power to rule by order that there is no need to rule on a request (constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête).

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

Procédure devant le tribunal administratif de Bordeaux :

Par une ordonnance de renvoi du 2 juin 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé au tribunal administratif de Pau le jugement de la requête de M. B A, enregistrée au greffe du tribunal de Bordeaux le 12 mai 2021, sous le n°2102418.

Procédure devant le tribunal administratif de Pau :

Par cette requête, enregistrée le 3 juin 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle la directrice de l'agence nationale de l'habitat lui a attribué une somme de 1 200 euros au titre de la prime transition énergétique dite " MaPrimeRénov ", somme qu'il estime insuffisante.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) informe le tribunal de ce que, par une décision prise en cours d'instance et en date du 4 avril 2022, M. A a perçu la somme totale de 2 400 euros au titre de la prime transition énergétique. Elle conclut, dès lors, au non-lieu à statuer sur cette requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision prise en cours d'instance, le 4 avril 2022, la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) informe le tribunal de ce que, par une décision du 4 avril 2022, M. A a perçu la somme totale de 2 400 euros au titre de la prime transition énergétique pour l'installation de deux chauffe-eaux thermodynamiques. En conséquence, M. A a obtenu la totalité des sommes qu'il demandait et, par suite, sa requête est devenue sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie pour information sera adressée à l'agence nationale de l'habitat (ANAH).

Fait à Pau, le 3 janvier 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé : S. PERDU

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

N°2101454